Conditions générales de ventes : NRIX

Préambule :

NRIX SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 15 rue des Entrepreneurs – 78420 CARRIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 829 201 508, représentée par Monsieur Henri IBRAHIM agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, a pour activité la conception, l’organisation, la location de matériel, la réalisation de toute prestation sonore, audio vidéo, éclairage, jeux de lumière notamment pour les spectacles évènementiels, séminaires et congrès (hors activité réglementée), (ci-après « NRIX SAS »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à la fourniture de toute prestation de services et de vente par NRIX SAS au profit du Client telle que décrite le cas échéant dans un Devis signé par le Client résultant ou non d’une proposition émise par NRIX SAS.

Les CGV se substituent aux conditions générales d’achat ou tous autres documents similaires ou habituellement utilisés par le Client, même envoyés ultérieurement aux présentes CGV.

L’acceptation par le Client du démarrage des prestations matérialisé par la signature du Devis emporte l’acceptation sans réserve des CGV et création d’un contrat (ci-après le « Contrat »). Le Contrat est constitué des présentes CGV et du Devis signé par NRIX SAS et le Client.

Toute modification souhaitée par le Client aux présentes CGV devra, pour être applicable, être acceptée expressément par NRIX SAS et devra être matérialisée par un accord écrit et signé par NRIX SAS et le Client.

L’annulation des présentes CGV ne pourra résulter que d’un accord écrit et signé entre NRIX SAS et le Client.

1. Définitions :

« Bon de Livraison » désigne le formulaire contresigné par le Client au moment de la prise de possession du Matériel, que ce soit par Livraison ou Retrait. Ce formulaire précise notamment la durée de location et comporte une description du Matériel loué.

« Bon de Retour » désigne le formulaire contresigné par le Client au moment de la restitution du Matériel, que ce soit par Livraison ou Retrait. Ce formulaire indiquera notamment tout défaut relevé sur le Matériel.

« Client » désigne le client, personne physique ou personne morale, de NRIX SAS signataire d’un Devis portant sur un Service.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Contrat » a le sens qui lui est donné en préambule des présentes CGV.

« Devis » désigne la commande signée par le Client, précisant notamment les Services commandés par ce dernier, le Prix correspondant et les modalités de mise en œuvre des Services par NRIX SAS. La signature du Devis par le Client entraîne la validation de la commande et l’adhésion sans réserve au présent Contrat.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, brevets, modèles d’utilité, marques commerciales, marques de services, modèles déposés, droits moraux, droits des dessins et modèles (déposés ou non), informations techniques, savoir-faire, droits sur les bases de données, droits sur les topographies de semi-conducteurs, noms commerciaux et logos, données informatiques, droits génériques, droits sur les Informations confidentielles et autres droits patrimoniaux similaires (et toutes les demandes et droits de déposer des demandes d’enregistrement et de protection de l’un quelconque de ces droits), et ce, partout dans le monde.

« Données Client » désigne l’ensemble des informations et données en provenance du Client, y compris les données personnelles, qui sont saisies, importées, stockées, traitées, générées par le biais du service

« Exploitation » désigne l’utilisation du Matériel par le Client ou par NRIX SAS aux lieu, date et heure figurant sur le Devis, pour le compte du Client.

« Installation du Matériel » désigne l’action de NRIX SAS ou tout mandataire de son choix d’installer le Matériel aux lieu, date et heure figurant sur le Devis, en vue de son Exploitation.

« Livraison » désigne la prestation fournie par NRIX SAS, sous sa responsabilité, en vue de transporter le Matériel aux lieu, date et heure figurant sur le Devis. Le délai de Livraison indiqué sur le Devis s’analyse comme une obligation de moyens due par NRIX SAS, qui fera ses meilleurs efforts pour respecter ledit délai. En aucun cas, le délai de Livraison mentionné dans le Devis ne saurait constituer une obligation de résultat de NRIX SAS.

« Matériel » désigne l’ensemble du matériel, mobilier et marchandises figurant sur le Devis.

« NRIX SAS » a le sens qui lui est donné en préambule des présentes CGV.

« Partie » désigne individuellement le Client ou NRIX SAS.

« Parties » désigne collectivement le Client et NRIX SAS.

« Prix » a le sens qui lui est donné à l’article 7.1 des présentes CGV.

« Retrait » désigne l’action du Client qui se déplace au sein de l’entrepôt de NRIX SAS en vue de prendre possession du Matériel figurant sur le Devis.

« Service(s) » désigne la ou les prestation(s) fournie(s) par NRIX SAS au Client, telles que décrite(s) dans le Devis, qu’il s’agisse de la vente de Matériel, de la location de Matériel avec ou sans prestation de Services complémentaires (telles que la livraison, l’installation ou bien encore l’exploitation du Matériel).

2. Objet

L’objet du Contrat est de définir les droits et obligations respectifs des Parties aux termes desquels NRIX SAS va fournir les Services auprès du Client. Les Services et les modalités d’exécution sont précisés dans le Devis. Toute prestation confiée à NRIX SAS doit faire l’objet d’un Devis qui définira la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et emporte obligatoirement et de plein droit acceptation des présentes CGV.

3. DUREE

Sauf dérogation expresse, le Contrat produira effet à compter de la signature du Devis par le Client. La durée du Contrat est celle de l’exécution des Services figurant dans le Devis. Dans l’hypothèse où plusieurs Devis sont signés par le Client, le Contrat subsistera jusqu’à l’expiration du dernier Devis en cours.

4. PRESTATIONS FOURNIES PAR NRIX SAS

4.1 Principes généraux

Sous réserve des stipulations du Contrat, NRIX SAS s’engage à fournir au Client les Services et le Matériel (le cas échéant) tels que prévus dans le Devis.

NRIX SAS s’engage à (i) réaliser les Services avec la diligence et le professionnalisme requis ; (ii) alerter le Client de tout fait ou évènement susceptible d’impacter la bonne exécution du Contrat.

Chaque Devis sera signé par le Client et fera référence aux présentes CGV. Tout Devis comportera les informations suivantes étant ici précisé qu’il s’agit d’une liste non limitative : (i) une description détaillée des Services commandés par le Client et fournis par NRIX SAS ; (ii) les dates de réalisation des Services et la durée de validité du Devis (le cas échéant) ; (iii) le Prix que le Client devra verser à NRIX SAS et les modalités de paiement.

Tout Devis ne peut être modifié tant dans son périmètre que dans son exécution que par écrit, sous la forme d’une demande de modification ou d’un avenant au Devis, signé par les Parties. Dès réception de toute demande de modification(s), NRIX SAS établira un nouveau Devis au Client, étant ici précisé que le Prix pourra être revu par NRIX SAS, tant à la hausse qu’à la baisse, à son entière discrétion.

Il est ici précisé que NRIX SAS propose 4 types de Services listés ci-après :

La location de Matériel (détaillée au 4.2 ci-après) ;
Location de Matériel avec Livraison et Installation (détaillée au 4.3 ci-après) ;
Location de Matériel avec Livraison, Installation et Exploitation par NRIX ou tout sous-traitant de son choix pour le compte du Client (détaillée au 4.4 ci-après) ;
Vente de Matériel (détaillée au 4.5 ci-après).

4.2 Location de Matériel

NRIX SAS propose à ses Clients la location de Matériel, en Livraison ou en Retrait conformément aux modalités figurant dans le Devis.

Pour toute location de Matériel, le Client devra remettre à NRIX SAS un dépôt de garantie conformément à l’article 7.6 ci-après.

4.3 Location de Matériel avec Livraison et Installation

NRIX SAS propose à ses Clients la Livraison et l’Installation du Matériel conformément aux modalités figurant dans le Devis. NRIX SAS se charge de la Livraison du Matériel et de son Installation au sein des locaux désignés par le Client.

4.4 Location de Matériel avec Livraison, Installation et Exploitation par NRIX SAS ou tout sous-traitant de son choix pour le compte du Client

NRIX SAS propose à ses Clients la Livraison, l’Installation du Matériel et son Exploitation conformément aux modalités figurant dans le Devis. NRIX SAS se charge de la Livraison du Matériel et de son Installation au sein des locaux désignés par le Client et met à disposition un ou plusieurs membres de son personnel technique, ou sous-traitants, en vue de permettre l’Exploitation du Matériel dans les meilleures conditions techniques possibles conformément aux modalités figurant dans le Devis.

4.5 Vente de Matériel

NRIX SAS propose à ses Clients la vente de Matériel, en Livraison ou en Retrait conformément aux modalités figurant dans le Devis.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.2. Obligations communes à tous les Services

Le Client s’engage (i) à coopérer activement avec NRIX SAS sur toutes les questions relatives aux Services et à désigner un représentant qualifié et compétent autorisé à servir d’interlocuteur principal pour les besoins du Contrat et qui sera habilité à agir pour le compte du Client dans le cadre du Contrat, (ii) à communiquer à NRIX SAS tous les éléments susceptibles de modifier les prestations en cours et plus généralement toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de ses besoins et à l’exécution du Contrat, (iii) à veiller à ce que ces informations soient complètes et exactes, (iv) à prendre en compte les conseils et mises en garde relatifs au projet formulés par NRIX SAS, (v) à s’assurer de la faisabilité des prestations figurant sur le Devis, qu’il s’agisse de contraintes externes ou internes et (vi) effectuer les paiements dus au titre des Services dans les délais définis au Contrat.

Le Client est seul responsable du Matériel dès sa prise de possession et jusqu’à sa complète restitution. Il s’engage à souscrire toute garantie au titre des dommages pouvant survenir sur le Matériel. Il s’oblige à en user raisonnablement, conformément aux usages et la loi applicable. Aucune modification, altération, adjonction de pièces ou d’accessoires n’est autorisée.

Le Matériel demeure la propriété de NRIX SAS. Si un tiers prétendait à des droits sur le Matériel, le Client devrait s’y opposer et aviser sans délai NRIX SAS afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s’interdit de vendre, prêter, sous-louer ou consentir quelconque sûreté sur le Matériel.

Dès la restitution du Matériel sans réserve à NRIX SAS, les risques pesant sur le Matériel restitué sont transférés à NRIX SAS.

Aucune somme ne pourra être réclamée à NRIX SAS en cas d’impossibilité d’utilisation du Matériel dès l’entrée en possession par le Client, quelle qu’en soit la cause. Le Client demeurera débiteur du Prix figurant sur le Devis dès sa prise de possession du Matériel, sans préjudice pour NRIX SAS de reprendre possession du Matériel en tout endroit où celui-ci se trouverait, en cas d’inobservation des obligations mises à la charge du Client ou en cas d’intempéries rendant l’exécution des services particulièrement risquée ou délicate.

Si, en dépit des réserves formulées par écrit par NRIX SAS quant à l’inobservation des obligations mises à la charge du Client ou quant aux risques de maintenir les Services prévus au Devis, notamment en raison des intempéries ou autres difficultés organisationnelles rencontrées par le Client, celui-ci persistait dans sa volonté de voir exécuter tout ou partie de la prestation objet du Devis, alors le Client sera pleinement et irrévocablement responsable de tout dommage causé au Matériel et tenu au remboursement des réparations ou du coût de son remplacement à neuf, conformément à la décharge de responsabilité qu’il signera en conséquence.

NRIX SAS n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au résultat économique attendu par le Client.

Sauf dérogation expresse, NRIX SAS est tenu à une obligation de moyens, de conseils, d’information, d’alerte et de mise en garde.

La responsabilité de NRIX SAS ne pourra jamais être recherchée si le préjudice subi résulte de (i) l’utilisation des Services ou du Matériel d’une façon non prévue dans la documentation ou d’utilisation non expressément autorisée par le Contrat ou de (ii) l’utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques de NRIX SAS.

NRIX SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des coûts, frais ou pertes encourus ou subis par le Client et découlant directement ou indirectement de tout manquement ou retard dans l’exécution par NRIX SAS de ses obligations contractuelles, dès lors que ce manquement ou retard résulte d’un acte ou d’une omission du Client, de ses agents, sous-traitants, consultants ou salariés.

NRIX SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ou de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits.

Les Livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. NRIX SAS est autorisé à procéder à des Livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de Livraison ou de Retrait figurant sur le Devis sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités de transport de NRIX SAS. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni retenue ni annulation du Devis.

En tout état de cause la responsabilité globale de NRIX SAS, en cas de dommages direct survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement perçues par NRIX SAS au titre du Service figurant sur le Devis à l’origine de l’engagement de la responsabilité de NRIX SAS. Ce plafond de responsabilité s’entend toutes causes confondues et pour l’ensemble des préjudices subis par le Client, au titre et pour la durée du Contrat.

5.2 Location de Matériel

Le Client s’engage à prendre possession et NRIX SAS s’engage à mettre à disposition le Matériel dans les conditions figurant sur le Devis. Lors de la prise de possession du Matériel, un Bon de Livraison est contresigné par le Client. Lors de la restitution du Matériel, un Bon de Retour est contresigné par le Client.

Le Client peut, préalablement à la signature du Bon de Livraison, tester le Matériel afin de vérifier son état de fonctionnement. La signature du Bon de Livraison implique que le Matériel est pris en bon état de fonctionnement, sauf si le Client entend formuler des réserves écrites directement sur le Bon de Livraison.

Le Client s’engage à restituer le Matériel et NRIX SAS s’engage à le réceptionner dans les conditions figurant sur le Devis. Un test de bon fonctionnement du Matériel est effectué contradictoirement au moment de la restitution du Matériel. En cas de défectuosité ou d’anomalies quelle qu’elle soit, des réserves sont notées sur le Bon de Retour.

Toute perte, destruction, détérioration du Matériel ou non-restitution du Matériel figurant sur le Bon de Retrait ou le Bon de Livraison entraînera l’encaissement de l’intégralité du dépôt de garantie ainsi que la facturation du coût de réparation ou du remplacement à neuf du Matériel.

En cas de retard de restitution du Matériel aux jour et heure figurant sur le Devis, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité correspondant à 50% du montant total du Devis par jour de retard, ce à compter de la première heure de retard du jour prévu pour la restitution, sauf accord écrit de NRIX SAS.

5.3 Location, Livraison et Installation de Matériel

Le Client s’engage à prendre possession et NRIX SAS s’engage à livrer et installer le Matériel dans les conditions figurant sur le Devis. Lors de la prise de possession du Matériel, un Bon de Livraison est contresigné par le Client.

Toute perte, destruction, détérioration du Matériel ou non-restitution du Matériel mentionné dans le Bon de Retour entraînera l’encaissement de l’intégralité du dépôt de garantie ainsi que la facturation du coût de réparation ou du remplacement à neuf du Matériel.

5.3 Location, Livraison, Installation et Exploitation de Matériel

L’Exploitation du Matériel est assurée par NRIX SAS sous la seule responsabilité du Client.

La société NRIX SAS est responsable des faits de ses salariés et sous-traitants, lesquels n’ont aucun lien de subordination à l’égard du Client. La responsabilité contractuelle de NRIX SAS ne pourra être engagée en raison d’un fait de ses employés que dans le cas d’actes accomplis par ceux-ci dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et une faute de NRIX SAS.

Le Client s’interdit, à compter de la date des présentes et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze (12) mois suivant l’exécution des Services, de solliciter, débaucher, engager ou tenter d’engager, sans l’autorisation écrite préalable de NRIX SAS, toute personne qui intervient ou est intervenue dans la fourniture des Services en tant que salarié ou sous-traitant de NRIX SAS. En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Client devra verser immédiatement à NRIX SAS une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de salaire brut, calculée sur la moyenne des salaires perçus durant les douze (12) derniers mois précédant son débauchage et, s’il s’agit d’un sous-traitant, une indemnité forfaitaire équivalente à la moyenne des douze dernières prestations réalisées, multipliée par trente.

Le Client garantit à NRIX SAS qu’il détient les droits de l’ensemble des œuvres exploitées par NRIX SAS pour son compte sur la durée de la prestation. Le Client est seul responsable du respect de la règlementation relative aux droits de propriété intellectuelle applicables auxdites œuvres et doit pouvoir justifier à première demande de NRIX SAS de ses autorisations, du paiement des droits et taxes afférentes à l’exploitation des œuvres. La responsabilité civile ou pénale de NRIX SAS ne saurait être engagée par le Client notamment en raison de la perte, la destruction, la détérioration, le vol ou la simple exploitation desdites œuvres dans le cadre de l’exécution des Services du Devis, dans tous les cas où ces éléments feraient l’objet de revendication de tiers.

5.4 Vente de Matériel

En cas d’achat du Matériel par le Client, le Client s’engage à procéder au Retrait du Matériel vendu par NRIX SAS dans les conditions figurant sur le Devis.

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées ci-après, si le Client en remplit les conditions, NRIX SAS remboursera ou échangera les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas au Devis, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer NRIX SAS, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur découverte.

S’il en remplit les conditions légales, notamment au regard de sa qualité de consommateur au sens des textes et de la jurisprudence, le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité (i) dans le délai de 2 ans à compter de la délivrance du Matériel, (ii) opter pour la réparation ou le remplacement du Matériel, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation et (iii) sans besoin de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du Matériel.

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les articles applicables du Code de la consommation et du Code civil sont reproduits ci-après.

Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à l a durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5.6 Droit de rétractation en cas de vente à distance

S’il en remplit les conditions légales, notamment au regard de sa qualité de consommateur au sens des textes et de la jurisprudence et à condition de remplir les critères de vente à distance au sens des textes légaux, le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la délivrance du Matériel. Le Client devra renvoyer le formulaire ci-après ou faire valoir son droit par tout moyen lui conférant date certaine.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de NRIX SAS – 15 rue des Entrepreneurs – 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Je __________________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien, objet du devis n° ____________________, en date du ____________________.

Nom, adresse et signature du consommateur : ________________________________________ _______________________________________________________________________________

Le Matériel doit être rapporté au lieu de Retrait figurant sur le Devis, dans l’état dans lequel il a été retiré avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

6. Sous-traitance ET INTERVENTION COMPLÉMENTAIRE

NRIX SAS peut sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Services. Dans ce cas, NRIX SAS reste seule responsable de la bonne exécution du Contrat et garantit le Client contre tout manquement d’un de ses sous-traitants ou de tout autre intervenant de son fait ou du fait de ses sous-traitants dans les conditions de l’article 5 des CGV.

Dans l’éventualité où un sous-traitant serait nécessaire à la réalisation de la Prestation, NRIX SAS s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées et à conclure avec chaque sous-traitant des contrats écrits comportant des dispositions au moins aussi contraignantes que celles du Contrat.

7. Conditions Financieres

7.1 Prix

En contrepartie de la fourniture des Services par NRIX SAS, le Client versera (sans retenue ni compensation) le tarif figurant sur le Devis, lequel précisera s’il s’agit d’un tarif basé sur le temps et les moyens consacrés, ou d’un prix forfaitaire ou d’une combinaison des deux (le « Prix »).

Sauf indication expresse contraire, tous les tarifs et prix visés au Contrat s’entendent hors TVA au taux légal en vigueur.

7.2 Remise tarifaire

Le Prix figurant au Devis peut comprendre une remise exceptionnelle accordée à titre commercial, étant ici précisé que le Client ne pourra s’en prévaloir lors de commandes ultérieures.

7.3 Modalités de paiement

A la signature du Devis, le Client règlera, par carte bancaire, virement bancaire, espèces ou chèque, un acompte correspondant à 50 % du Prix total du Devis, lorsque le Service correspond à une location ou une prestation de services effectuées par NRIX SAS.

Le solde soit 50% du Prix total du Devis sera réglé par le Client en intégralité et en fonds immédiatement disponibles dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture par NRIX SAS.

En cas de vente de Matériel, le Client règlera sans délai, en intégralité et en fonds immédiatement disponibles la facture émise par NRIX SAS. NRIX SAS conserve la propriété du Matériel vendu jusqu’au paiement intégral du Prix, en principal et en accessoires.

En cas de non-paiement à l’échéance, NRIX SAS pourra sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tout autre droit ou recours mettre en œuvre l’une ou toutes des options listées ci-après: (i) facturer des intérêts sur le montant en souffrance au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne pour ses dernières opérations de refinancement, majoré de 10 points, calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance et capitalisés trimestriellement jusqu’au parfait paiement et ce, avant ou après décision de justice; et (ii) suspendre tout ou partie des Services jusqu’au parfait paiement. Par ailleurs, NRIX SAS appliquera au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) en cas de paiements en retard.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7.4 Frais de déplacement ou de Livraison

Les frais de déplacement et de Livraison seront facturés par NRIX SAS au Client selon le montant forfaitaire et les modalités mentionnés au Devis. A défaut de mention du forfait déplacement ou Livraison au sein du Devis, les frais sont refacturés aux frais réels.

7.5 Modification du Prix

Le Prix pourra notamment être modifié de manière unilatérale par NRIX SAS (i) en l’absence de signature du Devis dans le délai de trente (30) jours suivant son émission du fait du Client et/ou d’un tiers et (ii) en cas de modification des Services à la demande du Client.

7.6 Dépôt de garantie

Pour toute location de Matériel dont la valeur à neuf est inférieure à 10 000 euros, le Client devra remettre, au moment du Retrait ou de la Livraison du Matériel, un chèque de 3.000 euros à titre de garantie.

Pour toute location de Matériel dont la valeur à neuf est supérieure à 10 000 euros, NRIX SAS pourra exiger du Client la remise d’un dépôt de garantie dont le montant dépendra de la valeur à neuf du Matériel.

Ce chèque de garantie ne sera pas encaissé sauf inexécution des obligations contractuelles par le Client. Le cas échéant, il sera intégralement encaissé par NRIX SAS à titre de premier dédommagement.

Dans l’hypothèse où aucun manquement contractuel ne serait reproché par NRIX SAS au Client à l’issue de la Prestation, le dépôt de garantie sera intégralement restitué au Client au moment de la restitution du Matériel.

8. RÉSOLUTION DU CONTRAT

8.1 Résiliation d’un commun accord

Les Parties peuvent décider ensemble la résiliation du Contrat. Cette résiliation prend la forme d’un écrit signé des deux Parties, qui fixe notamment la date de fin du Contrat et le solde dû à NRIX SAS.

8.2 Résiliation du Contrat par le Client

Le Client peut mettre fin au Contrat.

Si le contrat est résolu moins de trente (30) jours avant la date d’exécution du Service figurant sur le Devis, le Client sera redevable d’une somme correspondant à 50% du montant total du Prix figurant sur le Devis.

Si le contrat est résolu moins de quinze (15) jours avant la date d’exécution du Service figurant sur le Devis, le Client sera redevable d’une somme correspondant à 70% du montant total du Prix figurant sur le Devis.

Si le contrat est résolu moins de sept (7) jours avant la date d’exécution du Service figurant sur le Devis, le Client sera redevable du montant total du Prix figurant sur le Devis.

L’acompte perçu par NRIX SAS se compensera avec les sommes dues par le Client.

8.3 Résiliation du Contrat par NRIX SAS

NRIX SAS peut mettre fin au Contrat pour un motif juste et raisonnable tel que (i) la perte de confiance manifestée par le Client, (ii) l’impossibilité pour NRIX SAS de réaliser le Service dans des conditions de sécurité adaptée, (iii) le choix imposé par le Client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution du Contrat et/ou à la parfaite intégrité du Matériel, (iv) la violation par le Client d’une ou plusieurs clauses du Contrat, sans que cette liste soit limitative.

L’acompte perçu par NRIX SAS lui restera acquis à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de tout autre.

8.4 Résiliation pour faute

La Partie qui estime que l’autre Partie manque à ses engagements prévus au présent Contrat peut mettre l’autre Partie en demeure de remédier à ses carences sous peine de résiliation du Contrat.

La mise en demeure devra détailler de manière précise les manquements reprochés à la Partie débitrice et accorder un délai de quinze (15) jours afin que la Partie défaillante remédie ou cesse le manquement reproché.

Si, au terme du délai susvisé, elle considère que la Partie débitrice n’a pas remédié aux manquements reprochés, elle lui notifie sa décision de résilier le Contrat en précisant la nature et l’importance des inexécutions et/ou des défauts et/ou retard d’exécution qu’elle lui reproche ainsi que la date à laquelle elle fixe la fin du Contrat.

En cas de résiliation pour faute du Client, l’acompte perçu par NRIX SAS lui restera acquis à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de tout autre.

9. force majeure ET IMPRÉVISION

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, la Partie empêchée devra immédiatement en informer l’autre Partie par email, doublée d’une lettre recommandée avec avis de réception, les obligations des Parties seront alors suspendues pendant toute la durée de la force majeure.

Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée et aucune pénalité, astreinte ou indemnisation quelconque ne sera due en cas de force majeure.

Dans un tel cas, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de mettre en œuvre la ou les solutions permettant d’assurer la continuité des Prestations. A défaut, et si le cas de force majeure se poursuivait pendant une durée supérieure à quinze (15) jours calendaires consécutifs, le Contrat serait suspendu jusqu’à cessation du cas de force majeure.

Si l’interruption de la fourniture des Prestations du fait d’un cas de force majeure se prolongeait au-delà de trente (30) jours, le Client pourra résilier le Contrat de plein droit et sans délai, sans aucune indemnité de part et d’autre.

Les Parties renoncent à toute demande en cas d’imprévision au sens de l’article 1195 du Code civil.

10. REFERENCES COMMERCIALES

Chacune des Parties est expressément autorisée à utiliser le nom de l’autre Partie à titre de référence commerciale dans ses communications internes, dans la presse, sur ses réseaux sociaux, ainsi que dans l’ensemble de ses documents commerciaux et notamment ses plaquettes, brochures, publicités, étant toutefois précisé que cette utilisation ne devra en aucun cas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’image de la Partie dont le nom aura été utilisé.

11. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les Données Client, et d’une manière générale, toute information et document transmis par le Client à NRIX SAS pour les besoins de l’exécution du Contrat, restent la propriété exclusive du Client (ou de ses clients ou partenaires), qui détient et conserve tous les droits, titres et propriété, y compris les Droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments. NRIX SAS n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur les Données Client et d’une manière générale, aucun droit sur toute information et document transmis par le Client à NRIX SAS pour les besoins de l’exécution du Contrat.

NRIX SAS détient et restera propriétaire de tous les droits, titres, y compris les Droits de propriété intellectuelle, sur ses Services. Le Client reconnaît que le nom NRIX SAS, le logo NRIX SAS et les noms de produits liés au Service sont des marques appartenant à NRIX SAS ou à des tiers, et qu’aucune licence sur lesdites marques n’est accordée par les présentes.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que NRIX SAS, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client.

Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par NRIX SAS, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement du Client, par l’acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires ou sous-traitants de NRIX SAS . Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Elles sont conservées par NRIX SAS le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données de NRIX SAS sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à NRIX SAS par courriel : contact@nrix.fr ou par courrier au siège social de NRIX SAS figurant en tête des présentes. Le Client est informé que l’exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d’empêcher NRIX SAS d’exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite par chacune des Parties en leur siège social respectif pour les personnes morales. Les notifications prévues par les Conditions Générales de Vente seront en conséquence valablement réalisées au siège social de chacune des Parties.

14. divisibilité

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des CGV ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties, sous réserve des clauses et conditions relatives à la formation des Conditions Générales de Vente.

15. Loi Applicable et Attribution de Compétence

Les présentes CGV ainsi que le Contrat sont soumis au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et dans l’esprit du Contrat toutes les difficultés qui surviendront à l’occasion de son interprétation ou de son exécution. Si elles n’y parviennent pas, leurs différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles.